42.Malgré l’article 41, l’article 13 et les alinéas 15° et 16° de l’article 18, à l’exception des paragraphes b iii. de cet article ont effet à compter du 1er avril 2020. Les articles 22 à 24 ont effet à compter du 1er mai 2020. Les alinéas 1° à 5° et 7° de l’article 18, à l’exception des paragraphes b iii. de cet article ainsi que les articles 20 et 21, ont effet à compter du 1er septembre 2020.
42.Malgré l’article 41, l’article 13 et les alinéas 15° et 16° de l’article 18, à l’exception des paragraphes b iii. de cet article ont effet à compter du 1er avril 2020. Les articles 22 à 24 ont effet à compter du 1er mai 2020. Les alinéas 1° à 5° et 7° de l’article 18, à l’exception des paragraphes b iii. de cet article ainsi que les articles 20 et 21, ont effet à compter du 1er septembre 2020.
